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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

régularité de la procédure soutenant, in limine litis,l’atteinte substantielle aux droitx de l’intéressé et la violation de ses droits lors de son transfert vers l’aéroport ; Le conseil du retenu argue

Source officielle

Page 6 sur 14

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116773

Admin. suprême

21 janvier 2013

21 janvier 2013

    Events in Ukraine On 25 February 2012 Ukrainian border guards embarked the vessel and met with the applicants.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625bae5e44cde4277d1bd57f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Lors de sa retenue, il indiquait avoir quitté le Maroc clandestinement trois mois auparavant à bord d'une embarcation motorisée avec 25 personnes et un passeur à destination de l'Espagne.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651fa577c601f083189917fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet par Madame [B] [W], chef de la section éloignement, alors qu'est précisément joint à cette

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642e75a38b510604f5bc1d32

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches-du-Rhône le 2 avril 2023 par Madame [F] [R] alors qu'est précisément joint à

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9c3cdc6046d477badac

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'Hérault par Mme [U] [M], cheffe de la section éloignement, alors qu'est joint à cette

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f4365

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d0

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

> Le constat des faits résulte selon l'employeur de l'alerte donnée le 11 avril 2016 par le technicien chargé de la maintenance des caméras embarquées au responsable du service exploitation que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

C..., devant arriver au port d'Anvers le vendredi 18 mars 2016 puis au port du Havre le dimanche 20 mars 2016,ainsi que tout autre container suspect embarqué sur ce navire avant ou lors de l'escale de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

686766f57c03803a32c2715f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il avait notamment pour mission, à cette époque, le contrôle des passagers avant leur embarquement en avion.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6347ac4c29ffd2adfff4f378

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel, en faisant observer qu'il a fait obstruction à l'embarquement au motif qu'il a un enfant en

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6347ac4d29ffd2adfff4f37a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'Hérault le 9 octobre 2022 par Madame [T] [X], sous préfète, directrice du cabinet du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a421

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[K] argue que le véhicule qui lui a été livré et qu'il utilise ne correspond pas au véhicule tel que décrit par cette fiche.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689191dfcc6ad3ccb24aed81

Appel

4 août 2025

4 août 2025

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var le 30 juillet 2025 par Monsieur [T] [P], alors qu'est joint à cette requête un arrêté

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f983730

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée le 5 avril 2025 pour le préfet des Bouches du Rhône par Mme [E] [I], alors qu'est joint à cette requête

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fc

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[P] précise que si l'employeur lui reproche d'avoir pris des repas à [Localité 7] près de son domicile et non dans l'ouest [Localité 6] près du siège de ZTE, ce choix est justifié par l'embargo américain

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vous aviez donc tous les éléments pour mesurer le risque pour Sulzer d'un non-respect des règles d'export vers des pays soumis à des embargos ou restrictions internationales. b.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6543

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[S] argue tout d'abord de la nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé aux motifs que l'employeur n'aurait pas mis en place les préconisations médicales.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC004015498

Admin. suprême

2 décembre 2003

2 décembre 2003

The applicant was not therefore obliged in the circumstances to embark on another attempt to obtain redress by bringing a civil or administrative law action.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC001338721

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

Le recours d’empara devant le Tribunal constitutionnel 13 .

Source officielle