, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline

Elle précise que ces diagnostics avaient été adressés à Madame [R] [G] au moment de la signature du bail, comme en atteste le contrat de bail.

du bail mis à sa charge pour la somme de 61 047 € et les frais de négociation et de rédaction du bail mis à sa charge pour la somme de 5 037,55 € et le locataire devant payer une indemnité d'occupation

moyens et prétentions, la SCI [L] a assigné Madame [N] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail

V..., aux droits duquel se trouvent les consorts W..., a donné à bail des locaux commerciaux à la SCP D... J... - U...

Localité 4] absent COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

] [O] née le 19 août 1974 à MARSEILLE (13), demeurant 5247 avenue Gaston de Saporta 83640 Saint Zacharie Monsieur [G] [O] né le 02 décembre 1971 à DRAGUIGNAN (83), demeurant Les Badies Chemin du Bac

DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière LA RESCLAUSE a consenti à Madame [G] [J] un bail verbal portant sur un local d’habitation meublé sis [Adresse 4] à [Localité 8], pour

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé du 08 décembre 2017, le Cabinet LAUGIER-FINE, agissant en qualité de mandataire de la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS, a donné à bail à M.

L., donnait à bail à Mlle Karine X... un appartement sis ... à Lyon (69).

comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline

Localité 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

ROUEN DEFENDERESSES : Mme [F] [R] et Mme [U] [Q] 156 avenue Anatole France 76480 DUCLAIR non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline

A la suite du décès de Mme [X] [T] survenu le 1er octobre 2015, le bail a été transféré le 2 octobre 2015 à son fils, M.[O] [I] , en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 29 avril 2009 en ce qu'il avait fixé à la somme de 181 647 euros en principal par an à compter du 1er janvier 2006 le loyer du bail

DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 27 juillet 2020 avec prise d’effet au 01er août 2020, Monsieur [B] [W] a donné à bail à Madame [P] [M] un local à usage d'habitation sis

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Marinière, par contrat du 22 mai 2021, a donné à bail à M.

comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline