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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194665
22 octobre 2004
Ilie X, ainsi que son arrêté du même jour plaçant M. X en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande de M.
ETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1967
22 avril 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère
64476e943da6ded0f83d196f
64476e953da6ded0f83d1977
23 avril 2023
représenté par Me JACQUARD, du cabinet ACTIS, avocat au barreau de VAL DE MARNE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Emmanuelle
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e3897c
2 avril 2025
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310333
14 juin 2018
Pierre X..., 2°/ Mme Emmanuelle Y..., épouse X..., 3°/ M.
2ème Chambre
DTA_2012105_20240221
21 février 2024
A D, représenté par Me Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Chambre commerciale
627f48cc551627057d32df1c
13 mai 2022
opposés, devant : Mme Aurore BLUM, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Mme Emmanuelle
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007237
26 septembre 2007
juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 21 septembre 2006 du président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole le plaçant
CETAT:CETATEXT000008228293
22 juin 2005
Suyleyman X à destination de la Turquie et plaçant M. X en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008228301
Cuma XX à destination de la Turquie et plaçant M. XX en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008228315
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 21 juillet 2004, décidant la reconduite à la frontière de Mme Selda X à destination de la Turquie et plaçant
2 e chambre civile
6929ded0b3dd52896a81744e
27 novembre 2025
JS SERVICES EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL GREEN PLANET S.A. COFIDIS S.E.L.A.R.L.
6549e2e2bc1a528318e09666
6 novembre 2023
de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936117
31 juillet 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100467
16 avril 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur Georges-Emmanuel X... ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité des procurations, faute d'avoir justifié d'un motif valable
2EME PROTECTION SOCIALE
659e44965537980008847166
9 janvier 2024
LILLE ET : INTIMEES Entreprise [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Emmanuel
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159826
26 octobre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date des décisions attaquées : Le représentant de l'Etat
CETAT:CETATEXT000008220118
26 juillet 2006
Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant
CETAT:CETATEXT000023853367
6 avril 2011
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.
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