Article 4 : La ville de Cannes est condamnée à verser à la SNC CANNES ESTEREL la somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

(ASL Cap Estérel) à installer un bâtiment préfabriqué de 19 m2 sur un terrain situé au lieu-dit Cap-Estérel à Saint-Raphaël, ensemble la décision du 25 octobre 2022 rejetant implicitement son recours

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Estérel 05 est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres de l'Estérel, dont le siège est ... et ayant un établissement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 8 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR

Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2018 N°2018/615 Rôle N° RG 17/19966 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBN5S Société LA VIUDA DE RAFAEL ESTEVAN

Jacques X..., demeurant à Fréjus (Var), avenue des Arbousiers, Saint-Jean de l'Esterel, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété "Les Roches Rouges", en cassation

Mme C, agent de maitrise affectée au sein de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur, sollicite la suspension de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la communauté d'agglomération Estérel

Kaphan, conseillers municipaux de la commune des Adrets-de-l’Esterel, réélus à l’issue des élections municipales du 15 mars 2026, sollicitent la suspension de la décision du maire des Adrets-de-l’Estérel

MANDELIEU ESTEREL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.N.C.

, A QUI AVAIT ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE ESTEREL-AUTOS A QUITTE LES LIEUX, LE 31 DECEMBRE 1971, ET A ETE ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE

A comme étant infondée et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit versée à la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée et mise à la charge de M.

Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur de procéder à la réintégration de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cannes Esterel, M.

ONT ACHETE DANS LE LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE UN TERRAIN SE TROUVANT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES COMMUNALES; QUE, DE L'AUTRE COTE DE CES VOIES, SONT SITUES DEUX TERRAINS, L'UN

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Esterel cars, a déclaré se désister du pourvoi.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,11 avril 2013) et les productions, que la SCI Mandelieu Esterel

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

juillet 2022 et 7 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 2 et 16 mai 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération Estérel

* Sur l'appel incident de la société Chopard Esterel en paiement des frais de gardiennage : 16- La société Chopard Esterel reproche aux juges de première instance d'avoir fixé l'indemnité d'encombrement