AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFE-CGC Air France Sicamt-Gaf, dont le siège est ..., 2

Ce manquement est établi. En troisième lieu, la lettre de licenciement indique que 'le lundi 11 décembre 2017, vous étiez planifiée sur la collecte de l'ESTP de 9h30 à 16h.

électoraux et qu'un accord n'a pu être conclu selon les conditions prévues par l'article L. 2314-6 du même code, l'autorité administrative est tenue de décider de cette répartition entre les collège électoraux

Lorsqu'il apparaît soit qu'aucune technique de renseignement n'est mise en œuvre à l'égard du requérant, soit que cette mise en œuvre n'est entachée d'aucune illégalité, la formation de jugement informe

Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier.

d'experts - que la cour fait sienne - a justement entériné ce rapport qui conclut pour l'essentiel que l'enfant est atteint d'une épilepsie sévère et de troubles neuropsychiatriques qui présentent les

est [Adresse 37], 8°/ au syndicat Fédération de l'assurance CFE - CGC, dont le siège est [Adresse 34], 9°/ au syndicat Fédération CFDT banques assurances, dont le siège est [Adresse 35], 10°/

Sow, demeurant 16, rue Pierre Chalnot, résidence Bourgogne, entrée 2, appartement 242, 54000 Nancy, 32 / de Mme Anne-Marie Guyot, demeurant 47, Grande rue, Crévéchamps, 54290 Bayon, 33 / de Mme Colette

du collège 1 et non du collège 2 ; qu'y est également ajouté « annule la candidature de M.

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, infraction prévue et réprimée à l'article 226-18 du

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de Mme A... en qualité de membre élue titulaire 3ème collège du comité d'établissement DO Centre Est de l'UES

Selon elle, un telle collecte de données n'est pas licite, au sens du a) du paragraphe 1 de l'article 5 du A, car elle ne repose sur aucun des fondements prévus par le paragraphe 1 de l'article 6, elle

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

Le sens de l'avis émis par la CNIL est alors publié avec ce décret. 2.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Esther Y...