constater la survenance d'un cas de force majeure ou le fait d'un tiers présentant les caractères d'une force majeure; que l'admission de la force majeure est elle-même subordonnée à l'existence d'un événement

d'un contrat d'assurance garantissant cet aléa, quand la prévision de la mort d'Ugo X... ne saurait permettre d'empêcher la survenance de cet événement, ni même d'en prévenir les effets sur le tournage

Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles. 9.

Pour retenir la responsabilité de la société Evim, l'arrêt énonce, par motifs propres, que M.

juge d'instruction de Paris rejetant sa demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à X... énonce que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter

futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis, la péremption ne court pas avant que cet événement ne survienne ; qu'en l'espèce, comme le rappelait M.

X..., était en parfaite adéquation avec l'événement d'actualité commenté ; qu'en énonçant que la présentation de l'image de M.

d'établissement rural a attribué un bien, elle doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé

futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; qu'en énonçant, pour indemniser M.

après-midi et ce soir-là, alors que la famille de Kheira Z... prend fait et cause pour son mari qui est également un neveu et cousin ; que ces contradictions concernent notamment la chronologie des événements

rapide de la garantie du gouvernement nigérian, avait instauré une limitation dans le temps, tout d'abord par référence à des dates calendaires rapprochées, puis par référence à la survenance d'un événement

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

condamnant le Fonds à payer à [S] [W] la somme de 18 305,84 euros au titre de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, la cour d'appel, qui n'a identifié l'existence d'aucun événement

les retards sur les transports maritimes, en sorte que ces événements étaient prévus par les parties lors de la conclusion du contrat ; qu'elle faisait, de plus, valoir que la société Fatton se bornait

postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il est constant que l'exposante invoquait l'existence d'un événement révélé à elle postérieurement au jugement du 20

à la cause, par événement susceptible d'être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il convient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

d'avoir rejeté leur demande alors que la clause de la police stipulant que "sont exclus de la garantie les disparitions n'ayant pas le caractère d'un vol sauf si elles se produisent à l'occasion des événements