On 7 November 1996 the applicants made statements to officers of the Federal Refugee Office ( Bundesasylamt ).

  Par un arrêt du 6 février, notifié le 13 février 1996, le Tribunal fédéral rejeta pour défaut de fondement le recours de droit public du requérant.

, of the applicant's address in Canada at the time of the notification of the   prosecution's decision to commit the applicant for trial.

, of the applicant's address in Canada at the time of the notification of the prosecution's decision to commit the applicant for trial.

  Jäggi dit avoir eu des contacts réguliers avec A.H., avoir reçu des cadeaux venant de lui ainsi que l’équivalent de 6,40 EUR par mois jusqu’à sa majorité.

de sa requête tendant à voir prononcer l'annulation de la candidature de Mme Z... aux élections de membre du comité d'établissement en date du 4 février 2000, suivie de son élection le 11 février 2000

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne fait état de l'existence de conclusions régulièrement déposées par le conseil du prévenu à la date du 14 février

la responsabilité contractuelle, d'une part, devant le tribunal de commerce de Nanterre le 4 mars 2005, et d'autre part devant le tribunal de première instance de Francfort-sur le-Main (République fédérale

, allegedly transported by the applicant to Canada via the United States. 3 .

La société Groupe Canal + fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'honorer l'intégralité des obligations mises à sa charge par le contrat de sous-licence du 11 février 2020 jusqu'à ce qu'un juge du fond

    On 26 August 2016 the Federal Administrative Court rejected the applicant’s appeal.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 2019), l'association OSEF France-Canada, présidée par Mme I..., épouse Y...

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M.

d'eaux usées aux canalisations communes et de Mme X..., autre copropriétaire, l'autorisation de passage de cette canalisation dans les parties privatives de son lot ; que Mme X... a vendu son appartement

Z... a demandé à ce dernier d'enlever les canalisations mises en place par son auteur ; que, M. X... n'ayant pas déféré à cette demande, M.

[R] a été en relation de travail avec la société d'Edition de Canal plus et avec la société Canal plus distribution, devenue la société Groupe canal plus, en qualité de rédacteur, en vertu de lettres d'engagement

dénommée Lactel longue conservation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Candia

    Le requérant saisit la Cour fédérale de justice d'un recours qui n'aboutit pas. 3.     La décision de la Cour constitutionnelle fédérale 44.

que "dans la nuit du 1er janvier 2002, dans la discothèque dont Marc X... est le gérant et où Hervé X... est videur, une altercation est née du fait d'un client Gérald Y... qui, excité, a cassé un carreau

Carswell makes no mention of any similar legislation in Canada.)