société de notaires, le notaire et l'assureur à lui payer la somme de 4 554 euros au titre du préjudice financier et de rejeter toute autre demande, alors « que doit être réparé par le notaire, qui a failli

dispositif afin d'éviter tout risque de chute ; qu'en omettant de prévoir une protection individuelle ou collective pour ce salarié alors que cette protection existait à l'étage supérieur, Françoise Y... a failli

Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la société Faldis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la société Faldis

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

. - Instance introduite par le failli.

sa prestation dans le délai convenu était imputable aux sociétés IRD et Metaware, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Atos, investie d'une mission de coordination, n'avait pas failli

que le salarié hébergeait des personnes au domicile de l'employeur sans son autorisation, et en particulier sa fille durant l'été 2010 et, d'autre part, à ce qu'il consommait trop d'alcool et avait failli

réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que les contrats de mission conclus entre la société Randstad et Mme Y... s'étaient succédés sans respect du délai de carence et que la société Randstad avait donc failli

Y... s'étaient succédés sans respect du délai de carence et que la société Randstad avait donc failli aux obligations qui lui étaient propres, tout en s'abstenant de la condamner à verser seule à la salariée

réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que les contrats de mission conclus entre la société Randstad et Mme Y... s'étaient succédés sans respect du délai de carence et que la société Randstad avait donc failli

X..., après avoir constaté (p. 16) qu'il avait failli aux obligations qui étaient les siennes en matière de formation à la sécurité de son salarié et que cette défaillance était à l'origine de l'accident

implantée sur un sol stable, ont pu être induits en erreur sur la substance du bien acquis par la SCI, qui connaissait parfaitement l'existence des carrières en sa qualité de professionnel avisé et a failli

l'année en cours selon l'engagement pris par le salarié le 17 septembre 1991, si bien qu'en privant de tout effet l'une des obligations essentielles du contrat de travail du salarié à laquelle il a failli

(le liquidateur), l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, considérant que le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, a dit que la société justifiait de sa qualité "de créancier article

dépenses de santé ont augmenté d'environ 19 % ; qu'ainsi, en se fondant sur le prix de quelques médicaments seulement, sans s'expliquer sur ces circonstances, desquelles il ressortait que, loin d'avoir failli

Christian H... et de Mme R..., née Y..., réciproquement établis en 1989 et 1990 et sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée pour considérer que Mme Y... avait failli aux obligations du mariage, sont

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait le devoir de rechercher, comme elle l'y avait invitée dans ses conclusions d'appel, si la banque n'aurait pas failli

de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, soit à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour décider que l'employeur avait failli

congés suite à son arrêt de travail, la cour d'appel, qui devait rechercher, comme elle y était invitée, si la visite prévue le 29 août 2014 était une visite de reprise et si l'employeur n'avait pas failli