[M] a été condamné, par un arrêt du 22 février 2018, à procéder à la remise de certains documents, et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter

Le locataire ayant donné congé le 1er février 2018 et quitté les lieux, le bailleur a, le 1er mars 2021, saisi le tribunal judiciaire en paiement de diverses sommes.

Philippe Y..., demeurant 5, chemin et Parc Morgon à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, le concernant

A..., étant désignée liquidateur ; que le 8 février 2013, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de la société à son dirigeant, M.

2016 », qu'elle était « la conséquence et le prolongement des investigations résultant du soit-transmis du 22 février 2016 », de sorte que « le soit-transmis initial du 22 février 2016 qui concernait

La salariée a été victime d'un accident de trajet le 25 février 2014 et mise en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014.

visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 18 février 2016 ; que la partie civile soutient que M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4,VI, de l'ordonnance du 2 février

X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat

[H] [N] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 2018. 6.

bail prévoyait notamment l'application de la clause résolutoire en cas d'inobservation par le preneur des dispositions du règlement de copropriété ou du règlement intérieur ; qu'un jugement du 17 février

[S], après y avoir été autorisée le 17 février 2017 par l'inspection du travail ; qu'en prononçant pourtant le 20 octobre 2020 la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 22 février 2017

[C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020

X... invoquant le non-respect du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 33 du décret du 28 février 1852, faute pour ce dire d'avoir été consigné sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui

du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel

2001, statuant dans le cadre du contentieux prud'homal a statué sur les demandes du salarié ; que par un autre arrêt du 11 février 2002 la cour d'appel s'est prononcée dans le cadre du contentieux de

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

Kokott, présentées le 14 février 2019.

Pikamäe, présentées le 22 février 2024.###

Pikamäe, présentées le 29 février 2024.###