fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

fiscale des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'engager une procédure de contrôle fiscal, sans pouvoir s'immiscer dans une procédure pénale d'instruction en cours ; qu'ainsi, l'ordonnance

fiscale des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'engager une procédure de contrôle fiscal, sans pouvoir s'immiscer dans une procédure pénale d'instruction en cours ; qu'ainsi, l'ordonnance

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures

X... solidairement tenu avec la SA Martinaud Messageries au paiement de la dette fiscale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L.16-B du Livre des procédures fiscales n'a pour objet que de fournir à l'administration fiscale des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'engager une procédure de contrôle fiscal, sans

et Mme [Q], bien que l'administration fiscale ait seulement sollicité l'application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer que l'exigibilité de la créance et de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                   , 2°/ à la société B...          , société anonyme, dont le siège est [...]                        

X... au château de Septons à Saint-Germain de Bel Air (Lot), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

ordonnance du 10 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

instance de VERSAILLES, en date du 19 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

E... soutient d'une part qu'il n'existe aucun lien de causalité avéré entre les manquements allégués par l'administration fiscale aux obligations fiscales de la société [...] et l'impossibilité de recouvrement

l'ordonnance autorisant la perquisition fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de toute mention permettant d'établir qu'un agent autorisé appartient soit à des

Jean-Pierre X... sollicitait l'annulation de l'information judiciaire ouverte sur plainte préalable de l'Administration fiscale après avis de la Commission des Infractions Fiscales pour violation des droits