par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Florence

MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 58 Rue de Sausheim 68110 ILLZACH Représentée et plaidant par Me Florence DREVET-WOLFF avocat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Séphora

APPELANTE : société ERBIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques GRANGE de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI ANGOGNA-G.L.V.A., avocat au barreau de LYON substituée par Me Didier MILLET

D, aménagé dans une ancienne minoterie, souffre de nombreux désordres qui constituent des dangers imminents pour la santé et la sécurité de ses occupants.

Me Monique TOUITOU N°2025 CH GENERALISTE A DEMANDERESSE Madame [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1930 à de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Florence

liquidateur amiable ayant son siège social [Adresse 12] Société SOGERIM prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentées par la SCP MENARD SCELLE MILLET

représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Sophie PORTAILLER, (Me Benoist ANDRE), avocat au barreau de PARIS-C 111 INTIMES Cie d'assurances L'EQUITE venant aux droits

INTIMÉE et APPELANTE SIMULTANÉMENT : SAS CHANEL prise en la personne de son Président, ayant son siège [Adresse 1], représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour, assistée de

représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Florence

suivant déclaration d'appel du 24 février 2012, APPELANT : Monsieur [F] [M] de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Caroline MILLON-MESNARD

représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean Louis Y..., avocat au barreau de Paris, toque : D 1165 INTIMEES Société COMPAGNIE ACE INSURANCE SA NV anciennement

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, signataire de la décision en litige, disposait par un arrêté du 28 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence

COUR L'affaire a été débattue le 11 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller,

assisté de Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY 4°) Madame [Z] [P] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET

Jean ‑ Pierre CHEVALIER, né en 1947 et résidant à Nuits ‑ Saint ‑ Georges,             M me Florence CHEVIGNY, née en 1959 et

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller