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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1965:1210DEC000211464
10 décembre 1965
10 décembre 1965
The Applicant was subsequently tried on a charge of forging documents, in particular his Burundi passport.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6091
1 février 2000
1 février 2000
Inadmissible under Article 10: The prohibition against activities involving the expression of National Socialist ideas is prescribed by Austrian law and, in view of the historical past forming the immediate
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109970_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ea
24 octobre 2002
24 octobre 2002
FOCADINE C/ Mme Brigitte X... épouse Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fe
10 février 2009
10 février 2009
Le matériel informatique a été livré le 13 avril 2000 par la Société FOCADINE à Monsieur X....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311169_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Mme Kengne Fotsing demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301793_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 11 février 2023 et le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329623_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Foading demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329632_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Foading , demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7196
3 octobre 2000
3 octobre 2000
After the parliamentary elections in 1995 the RP became the leading political party in Turkey and came to power in June 1996 by forming a coalition government with a centre-right party, Dogru Yol.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023113
25 septembre 2013
25 septembre 2013
12 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 novembre 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Naomie Serah Doungmo Fogaing
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427384_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
E D, représenté par Me Fozing, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007965161
15 juin 1998
15 juin 1998
FOALENG Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Source officiellecomm
61372124cd580146773f1500
12 décembre 1989
12 décembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FORCING, dont le siège social est ... (2ème
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD004156107
18 octobre 2011
18 octobre 2011
On 9 June 2006, in line with the procedure envisaged in the 2005 Political Parties Act (see paragraph 43 below), the party’s founding committee published a founding declaration in Dnevnik
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100656
5 juin 2008
5 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2000, Mme X..., antiquaire, a conclu, d'une part, avec la société Focadine un contrat de création
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160106
6 janvier 2016
6 janvier 2016
On 19 September 2010 ninety-eight members of Ilinden held a founding meeting at which they resolved to form the organisation and apply for its registration, adopted articles of association
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10183
8 mars 2023
8 mars 2023
[C] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Steel Forming, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db8a
28 juin 1965
28 juin 1965
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245591
25 septembre 2025
25 septembre 2025
The administrative courts confirmed that decision at two levels, dismissing the applicant’s arguments that he had been unaware that he had been considered a founding member of the cooperative.
Source officiellePage 6 sur 162