Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en

B A, représenté par Me Sylvie Foading. Par cette requête, M.

C B A, représenté par Me Foading, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Foading-Nchoh, représentant M.

A..., représenté par Me Fozing, à la lettre du 7 novembre 2025, enregistrée le 9 novembre 2025, qui, conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens.

#Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Directive 2006/112/EC — Article 11 — National legislation restricting the possibility of forming a group of persons which can be regarded as

  The Court noted that the Turkish Government had provided no explanation as to how the absolute prohibition on forming trade unions, imposed by Turkish law as applied at the time on civil servants

#Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 - Protection of the European Union’s financial interests - Article 3 - Recovery of an export refund - 30-year limitation period - Limitation rule forming part of the

Also, there is no evidence in the case file that the association’s founding members had intended to use their association as a de facto political party.

° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6L JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [W] [D] C/ [T] [N] [G] [E] épouse [D] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Monsieur [B] [D] Madame [T] [G] [E] CCC le à Me FOADING-NCHOH

avocat au barreau de PARIS, toque : P0290, substitué par Me Stéphanie MARAIS de la SELURL BOISSIERE AVOCATS INTIMES Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH

C'est un journaliste du "Droit de savoir" qui, en faisant du footing avec Claude B..., un peu trop en confiance ce jour-là, avait obtenu ce scoop. Heureusement, Charles A... veillait au grain.

X se disant [X] [Z] né le 21 mai 1995 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence, avocat

B, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet

B, à Me Foading-Nchoh et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

B, représenté par Me Foading-Nchoh, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

    The founding meeting On 12 June 2004 the applicant and other thirteen persons identifying themselves as Cossacks (delegates of District Cossack Ethno-Cultural Autonomies of Chelyabinsk) held

In application of the 1974 case-law, the 1936 statement was to be considered as the applicant association’s founding document, setting out its articles of association.