la société STR industries une somme au titre du solde du marché, alors : « 1°/ que les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention au principe du forfait

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

la remise à l'escompte de traites dont la provision avait fait l'objet d'une contre-lettre; que de tels faits échappent par nature à la connaissance du commissaire aux comptes sauf circonstances fortuites

que le courtier connaissait la situation difficile de cette société lors de la souscription du contrat et qu'au contraire il justifiait n'avoir connu cette situation qu'ultérieurement et de manière fortuite

Selon le premier de ces textes, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un rappel de "commissions", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de travail consenti à Mme X... que le forfait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de procéder au remboursement d'un forfait

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait en jours lui était opposable et de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour 2017 et 2018,

global annuel ; qu'il résulte de ce texte que l'ensemble des dépenses de soins exposées dans les sections de cure médicale pour les assurés sociaux sont incluses dans le forfait global annuel versé aux

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits KFA et KFB qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal

aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de sommes perçues au titre des forfaits