(obligations assimilables du trésor français), valeur cotée exclusivement sur le marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite en France

Constatant la prescription d'une créance de la société HSBC France, le tribunal a fixé son montant à zéro euro. Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 4.

que par celle de 529 956 francs en réparation du préjudice économique ; soit un total de 1 249 373 francs déduction étant faite de la créance de la CPAM de l'Yonne, d'un montant de 1 380 897,42 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société d'assurance, ayant siège

François Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Pinault-Printemps-Redoute, société anonyme, venant aux droits de la société Z...

d'un prêt, dit "crédisponible" pour un montant de 140 000 francs ; que, néanmoins, le solde du compte est resté débiteur, le solde atteignant, au 15 mars 1995, la somme de 163 142,90 francs ; que par

rue Cacheux à Paris rentré dans le patrimoine de la SCI Pierre et Cristal, soit 52 696,00 francs, une somme de 1 350 000 francs réellement versée pour l'achat d'un immeuble 5 place Maurice Ravel à Sceaux

mis à sa charge au titre de cautionnement ; qu'il n'allègue pas non plus une diminution de ressources pour demander la réduction à 3 000 francs par mois du montant mensuel initialement prévu de 4 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

la banque selon laquelle le montant total dû à ce jour était de 114 892,01 francs, l'agence immobilière lui a versé une seconde somme de 54 892,01 francs ; que la banque a assigné en juin 1996 M.

suisses soit l'équivalent de 2 928 000 francs français qu'outre ces bijoux de valeur furent également dérobés des bijoux fantaisie qui n'étaient pas assurés, ainsi qu'une somme de 180 000 francs en espèces

François, - Z... Bertrand, - A... Didier, - B...

qui sont assimilables à des revenus d'origine indéterminée ainsi que pour les cessions de valeurs mobilières supérieures au seuil légal soit 496 392 francs et 762 637 francs ; "que Kamel X... a la

et l'octroi d'un prêt du Crédit Foncier de France de 355 000 francs, destiné à couvrir le solde du prix de vente fixé à 220 000 francs et à réaliser des travaux d'aménagement d'un montant de 260 000 francs

à la SNC Sogea Rhône en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 943,49 francs et de 38 876,28 francs et une facture du 22 décembre 1994 pour un montant de

des Jeux ne peut donc prétendre subir un préjudice équivalant au montant des mises ; qu'il a reversé ses gains à La Française des Jeux ; qu'ayant été remboursée des gains frauduleusement obtenus par Jean

X... d'avoir détourné, au préjudice de son employeur, deux sommes d'argent d'un montant respectif de 15 472,50 francs et 23 000 francs qui aurait dû être remises au compte de la société Grand Elan ;

François, - X...

d'Alsace (UCA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses créances déclarées au passif d'un fournisseur en redressement judiciaire (la société Gedis) d'un montant de 421 473 francs au titre de la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro