quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MAI 2026 Minute N°399/2026 N° RG 26/01445 - N° Portalis

B est arrivé en France en septembre 2018 à l'âge de vingt-trois ans. Il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 19 juin 2023 avec une ressortissante française et n'a pas d'enfant. Si M.

Par un arrêté du 1er février 2025, le préfet de la Sarthe a procédé au retrait de la carte de résident de M.

Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

A... est entré mineur en France, ses parents, ses frères et sœurs sont sur le territoire français ; il a été scolarisé en France et exerce le métier de cariste, métier en tension ; ses attaches familiales

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

Frank Z..., demeurant "Les Gardonnières" à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe) Coulaines, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit :

A..., ressortissant togolais né le 22 décembre 1990, est entré en France une première fois à la fin de l’année 2018 pour rejoindre son épouse de nationalité française.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

sur le territoire français. () ". 9.

Elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.

Elle soutient que sa fille de nationalité française, qui l'aide dans son quotidien, réside en France.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Si elle se prévaut de la présence en France de son fils, celui-ci fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

D, ressortissant tunisien né le 3 octobre 1976, est, le 30 avril 2016, entré en France muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Mme C B, de nationalité française, avec laquelle il s'est

Par un arrêté du 20 janvier 2025, le préfet de Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour