Il se prévaut de la durée de son séjour en France, de son activité professionnelle en France et de ce qu'il s'acquitte de ses obligations fiscales françaises.

D et par Mme C et les obliger à quitter le territoire français. Par suite, ces arrêtés sont suffisamment motivés. 5.

La requête a été communiquée à l'Etablissement français du sang, qui n'a pas produit de mémoire.

à l'expiration d'un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

Localité 4] JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 N° RG 25/06284 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXYK Jugement du 13 Janvier 2026 Société BNP PARIBAS C/ [I] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français

B peut être regardé comme résidant habituellement en France depuis 2017.

famille en France.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

ENTRE : Monsieur [G] [W] né le 06 Avril 1995 à [Localité 3] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence assisté de Me Maud TROALEN

contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français

B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français

, a méconnu le champ d'application de la loi ; - il méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie

B, ressortissant marocain né le 15 mars 1987, entré en France le 10 avril 2016 avec un visa de court séjour, a présenté une demande d'asile rejetée par le directeur de l'Office français de protection des

TRIBUNAL de proximité de Redon [Adresse 8] [Adresse 31] [Localité 14] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 44] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ

Maitre, - les observations de Me Troalen, avocat de permanence, représentant M.

B C, ressortissant français. Elle est entrée en France, le 10 décembre 2020, munie d'un visa long séjour portant la mention " famille D ", valable du 15 novembre 2020 au 13 mai 2021. M.

Par des mémoires enregistrés les 20 novembre et 11 décembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations. M.

Mme C soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux.