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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100609
29 mai 2019
29 mai 2019
Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3a
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95e
19 février 2013
19 février 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 FEVRIER 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100610
29 mai 2019
29 mai 2019
Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme B..., l'avis de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d0cc25a97f0381f4b89
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 JANVIER 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e84f
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c148e
26 mai 2015
26 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MAI 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85b
19 mars 2013
19 mars 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567a
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c01217cad6c016491a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d76a1876057df5d285
18 mai 2022
18 mai 2022
RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628539c10e2193c5780987
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 OCTOBRE 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61626b95e62f7c490f224e96
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca78
14 mai 2013
14 mai 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 MAI 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6174785972364720306
9 avril 2013
9 avril 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 AVRIL 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3b
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780990
18 juin 2013
18 juin 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 6 sur 35