David X...et M.

Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Compagnie générale de crédit aux particuliers (Credipar), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Frédéric

Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Société SMA COURTAGE, assureur de la société TELECOISE [Adresse 6] [Localité 21] Représentée par Maître David

David X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Mergui et M.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

David G..., domicilié [...] , 19°/ à Mme Maryline H..., domiciliée [...] , 20°/ à M. Paul I..., domicilié [...] , 21°/ à M.

Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Frédéric Aladjidi présidents de chambre, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, M.

’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société “MTH” [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maîre Thierry DAVID

Frédéric BO, demeurant ... ; M. Olivier BP, demeurant ... ; M. Boris BQ, demeurant ... ; M. Luis BR, demeurant ... ; Mme Amélie BS, demeurant ... ; M.

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Applications nos. 43940/22 and 16970/24 Davor

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Didier-Pinet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric X... a été en arrêt de travail du 21 août 2003 au 27 novembre 2003 puis à compter du 10 mai 2004.

David Z..., - M.

Krenc , président ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 novembre 2020,

Krenc , President ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 24   June

Krenc , président ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mai 2020, Après

Krenc , président ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mai 2016, Après

Krenc , président ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2021, Après