inline-block } .s51F2D829 { width:208.44pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 16190/04 by Gerard

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

avocat au barreau de REIMS INTIMÉS : 1°) Monsieur [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE Représenté par Maître Pauline RACE, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Pauline GARCIA

Gérard de B..., domicilié villa n 50, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 29 / de M. Bernard E..., domicilié villa n° 22, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 30 / de M.

García de Enterría, L.-E. Pettiti, B. Walsh et R. Bernhardt, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, MM. F. Gölcüklü et C.

García de Enterría,         Mr. L.-E. Pettiti,         Mr. C. Russo,         Mr. J.

LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant INTIMEE : Madame [T], [R], [S] [H] épouse [G] née le 05 Juin 1965 à [Localité 12] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gérard

Portugal , n o 53468/99, 29 juillet 2004, Geraldes Barba c.   Portugal , n o 61009/00, 4 novembre 2004 et Calheiros Lopes et autres c.   Portugal , nº 69338/01, 7 juin 2005).

quinze ans dont il était l'ascendant légitime ; "aux motifs que ces attentats aux moeurs ont consisté en des attouchements de X... sur le sexe des deux enfants et plus particulièrement sur celui du garçon

Gérard Audri, demeurant bâtiment F 26, chemin de Fardeloup à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 3 / M.

García de Enterría ,   Mr.   J. Gersing , and also Mr. M.-A. Eissen , Registrar, and Mr. H.

U] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par : Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés par : Me Victor XAVIER GARCIA

, un certain nombre de meubles, dans le courant de l'année 1993 ; que ces meubles, soi-disant destinés à garnir les locaux pris à bail par la société pour y installer son siège social, avaient été retrouvés

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs

Portugal , n o 53468/99, 29 juillet 2004, Geraldes Barba c.   Portugal , n o 61009/00, 4 novembre 2004 et Calheiros Lopes et autres c.   Portugal , nº 69338/01, 7 juin 2005).

X..., D... et Y... ont reconnu les faits et se sont rejetés également la faute" (arrêt, p.10, 6-7) ; que Gérard X... était gérant de fait de la société Tecs (arrêt, p.16 à 18) ; que "s'agissant de la société

. : attendu que, tant les déclarations de Chantal Y... et celles de Gérald Z..., que les constatations matérielles réalisées par les gendarmes, démontrent que le prévenu était, au moment des faits,

Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.