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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b93
7 janvier 2025
JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Géraldine
2ème CH - Section 1
6549e31ebc1a528318e09793
6 novembre 2023
nationalité française [Adresse 5] [Adresse 5] Madame [C] [M] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par Me Géraldine
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
légaux domiciliés en cette qualité audit siège société de droit suisse immatriculée au registre IDE@OFS de Genève sous le numéro CHE-112.740.883 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Géraldine
65166cc2788aac83189e9e17
] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 489 510 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Géraldine
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
Société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Me Géraldine
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2b
16 janvier 2025
au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LECONTE et assistée de Me Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me DE BOISSIEU
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