personnes à l'encontre desquelles est sollicitée la mise en oeuvre de l'article L.16 B ; qu'ainsi, en autorisant des visites et saisies dans des locaux ou dépendances susceptibles d'être occupés par Gérard

Guillaume, avocat général en ses réquisitions, Me Ezelin, avocat des parties civiles, Mes Frédéric, Marianne et Payen, avocats des mis en examen en leurs observations sommaires et M.

au profit de Louis X..., d'avoir déclaré Jean Y... responsable des conséquences civiles, d'avoir, à Fouras, le 21 août 1991, étant gérant de la société Serrurerie Maritime, fait de mauvaise foi des biens

RG N : 14/ 00616 AFFAIRE : Mme Martine X... C/ M.

Gérard X..., demeurant les Points Cardinaux ... le Havre (Seine-Maritime), 9°) M. Bernard M..., demeurant ... (Seine-Maritime), 10°) M.

de procéder à une mise en location anticipée ; qu'en conséquence elle doit être relaxée des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que la cour qui pour entrer en voie de relaxe au profit de Marion

du MANS, décision attaquée en date du 09 Février 2007, enregistrée sous le no 06 / 00490 ARRÊT DU 22 Janvier 2008 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 72530 YVRE L'EVEQUE Monsieur Gérard

Gérard X... et de Me Célice, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont M.

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Gérard Y..., - les conclusions de M.

) une licence d'exploitation exclusive de ce brevet ; qu'il a poursuivi la société Recherches études commercialisation service (la société RECS), dont le gérant, M.

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GERARD DUQUESNOY prise en la personne de Me Gérard DUQUESNOY ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L.

X... gérant de la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro, était dans l'impossibilité de prévoir, la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre l'existence d'une faute caractérisée" ; Attendu qu'il

Claude Y..., gérant de la société Y...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société San Marina, les conclusions de M.

SCHUMACHER, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAMMOUGON Edouard, - JULAN Gérard

Gérard X...et son épouse Mme Marie Renée Raymonde Z... ont été autorisés à assigner à l'audience du 9 février 2015 la SA Banque Martin Maurel, la SA Crédit Coopératif, la SA BNP Paribas ainsi que la Caisse

APPELANTE : Madame Floriette X... ... 97212 SAINT JOSEPH représentée de Me Gérald SAE, avocat, au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Paul Serge Y... ... 97212 SAINT JOSEPH