les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...], dont le siège est 15-17 [...], 06400 Cannes, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Azur, dont le siège est7 rue des Belges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant Le Mistral, bâtiment A2 à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône

Belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ..., 2°/

A... contre État belge, §§ 36 et 37).

A contre État belge, points 36 et 37).

Girard-Ratrenaharimanga. M. F et le préfet de Loir-et-Cher n'étaient ni présents ni représentés. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h06.

Bernard D..., domicilié ..., 5°/ de la société civile professionnelle Hussenot-Desenonges, Jean-Louis Régnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Jean-Luc Régnier, notaires associés, dont le siège est .

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique, - et les observations de Me Giard, représentant

/VP ARRÊT RENDU LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Sophie GIRAUD

Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. La rapporteure, Signé A. NIQUET La présidente, Signé M. LOPA DUFRÉNOT Le greffier, Signé P.

E aux autorités belges. M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en

A contre État belge, points 36 et 37).

déférée : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND

, a formé le pourvoi n° R 19-10.233 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société financière Vendôme, Sprl de droit belge

2021, enregistrée sous le n° 18/00022 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable