Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Galindo Soto pour M.

à Me Galinon la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er aout 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le

A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les arrêtés du 7 juillet 2025 par lesquels

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6

A B représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays

D A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

C, représenté par Me Galindo Soto, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans

VOGT, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 24 Mai 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2007 et signé par Monsieur

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Statuant sur le litige opposant, d'une part, les époux A... et le GAEC A..., respectivement propriétaires et locataire des parcelles cadastrées

ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2007 et signé par Monsieur SALMON, Président, et Madame GALAND, Greffier * * * Mme X... est appelante d' un jugement

A D C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la

A G, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

D..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

C A B, représenté par Me Galindo Soto, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

C A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police

C B représenté par Me Galindo Soto demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de

A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler