Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Déménagements Gibergues

AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Olivier WIELBLAD - #A0246 représentée par Me Olivier WIELBLAD - #A0246 DEFENDERESSE Mme [T] [Z] [O] veuve [D] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Magali GIBERT

du 10/2/1994 mentionne que les époux X... ont acquis une propriété bâtie (maison à usage d'habitation en très mauvais état et terrain autour en nature de bois) sur la commune de Cuers, lieudit les Gipières

DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229, substituée par Maître Sarah GIBERGUES

rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Restaurant du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est Parc du château des Gipières

Roland GOUTERMAN, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Roland GOUTERMAN, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

d'administrateur judiciaire de la SAS [P] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : [R] Composition du Trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Roland GIBERT

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Roland GOUTERMAN, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Roland GOUTERMAN, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

ONT ACCORDE, PAR ACTE DU 9 JUIN 1960, LEUR CAUTION AUX DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "IMPRIMERIE GIBERT-CLAREY ET TOURS-PAPIERS", DANS LAQUELLE ILS AVAIENT TOUS DES INTERETS, EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES