AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de Moro-Giafferi de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu

De Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Entrepise Corse télécommunications, demeurant résidence l'Aiglon, rue Capanelles, Bastia (Corse),

..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-Ange Y..., demeurant à Banco, 20270 Aléria, 2°/ de M. de Moro Giafferi

Y..., Paul de Moro Giafferi, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M.

concerne l’enquête pénale diligentée contre la requérante, assistante médicale, à la suite d’un incendie survenu en 2010 dans la salle de soins intensifs pour nouveau-nés de la maternité de l’hôpital de Giuleşti

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Alain Y... ... représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Laurence

centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France), société anonyme au capital de 12 000 francs RCS Paris B 317 639 854 00015, dont le siège est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry, 3°/ du BET Giafferi

exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Renaud GIULIERI

APPELANT Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat par Me Renaud GIULIERI

Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (SENEGAL), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assisté de Me Renaud GIULIERI

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMES Mme [S], [T] [F] épouse [J] assistée de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO M.

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Laura Bassaler, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Jules Giafferi

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Jules Giafferi

Bernard SMILA Mandataire Judiciaire Me [O] [S] ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 2] [Localité 1] Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LATOUR et Jean-Christophe GIUSEPPI, Société civile professionnelle

Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LATOUR et Jean-Christophe GIUSEPPI, Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622

B qui fait valoir les défaillances systémiques des autorités néerlandaises dans la procédure d'asile et qu'il sera renvoyé dans son pays d'origine, - et les observations de Me Giafferi, pour le préfet

B sera renvoyé vers son pays d'origine, - et les observations de Me Giafferi, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Agnès X..., veuve B..., 2°/ Monsieur Giblert B..., 3°/ Madame Jeanine Z... épouse

X..., Paul de Moro Giafferi, ès qualités de liquidateur judiciaire du SECB, domicilié ..., 3 / du département de la Haute-Corse, représenté par le président du Conseil général, domicilié Hôtel du Département

Pierre Y... de Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SARL Ranch de la Bravonne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque