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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2215406_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C B, représenté par Me Goulay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 18 600 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e4b264c7ed035b03c41
17 avril 2014
17 avril 2014
/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 Décembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2013 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e504
12 août 2011
12 août 2011
, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Marie-Claude REVOL, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e505
12 août 2011
12 août 2011
représentée par la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Audience de plaidoiries du 10 Août 2011 DEBATS : audience publique du 10 Août 2011 tenue par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19d
27 février 2012
27 février 2012
Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 08 Juin 2011 Date de mise à disposition : 26 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 27 Février 2012 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51c
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d816
28 février 2011
28 février 2011
28 Juin 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 07 février 2011 prorogée au 28 Février 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0c
4 avril 2011
4 avril 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db24
4 avril 2011
4 avril 2011
clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 04 Avril 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e19f
6 juin 2011
6 juin 2011
Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Mai 2011 Date de mise à disposition : 06 Juin 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ae
28 février 2013
28 février 2013
avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 15 Mars 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46e
17 janvier 2011
17 janvier 2011
de clôture de l'instruction : 10 Mai 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 27 Octobre 2010 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04d
30 mai 2011
30 mai 2011
Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a2
21 décembre 2009
21 décembre 2009
Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président et par Madame Christine SENTIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008062484
6 septembre 2000
6 septembre 2000
Vu 1°/, sous le n° 201929, la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant rue El Gouira n° 26 à Midar, province de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624a71a68110eae5b68f2c
26 février 2014
26 février 2014
de la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Juin 2013 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d67ed30a8f5617382d4
27 mars 2014
27 mars 2014
représenté par Me Philippe HEURTON avocat au barreau d'ANGERS PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Mai 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61625c95d64a6b1f51487727
8 février 2013
8 février 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e48264c7ed035b03c28
12 février 2014
12 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Christian RISS, conseiller - Catherine PAOLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a4
4 janvier 2010
4 janvier 2010
A l'audience, Monsieur Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
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