Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 26 500 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

C..., représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 400 euros par jour de retard

l'article 1641 du Code civil et la condamner ainsi que son assureur la compagnie AIG Europe, l'arrêt retient que la cause des désordres réside principalement dans le mauvais positionnement relatif de la goulotte

Albert X..., demeurant ... à Basse-Goulaine 44115 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Haute-Goulaine au paiement d'une astreinte de 500 F par jour jusqu'à complète exécution

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES MARAIS DE GOULAINE, dont le siège est à La

SUR LA JONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET GOUDEY SE SONT L'UNE ET L'AUTRE POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUILLET 1976 RENDU A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT

Goudalle a admis le principe d'un avoir de 3 500,00 € HT. 2.

[J] ne produit pas le contrat le liant à la société Goudalle Menuiserie.

urbain sur la parcelle cadastrée section CL n°55, commune de Haute-Goulaine (44).

document que 16 ans après son établissement et pour les besoins d'une procédure, et, d'autre part, s'agissant de la "garantie d'emploi", que le terme préëretraite n'était pas en usage en 1971, que Gourry

... d'accéder à leur propriété en véhicule automobile, l'arrêt, tout en relevant que l'assiette du chemin devait être déterminée conformément à cette jouissance et qu'il n'était pas démontré que le goulot

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Basse-Goulaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il résulte toutefois de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL Goudalle, dont M.

Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Basse-Goulaine présentées sur ce même fondement.

X... à payer à la société Goudalle charpente une certaine somme au titre du solde des travaux de reconstruction de sa maison et rejeter sa demande d'expertise, l'arrêt (Douai, 16 juin 2010) retient qu'ayant

X... et Y... ; - 2° condammne l'entreprise Goudal à lui payer les sommes de 24 872,80 F au titre des pénalités de retard et de 40 000 F à titre de dommages-intérêts avec les intérêts de droit ; Vu les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Reveau, demande au juge des référés d'ordonner, en raison de la réalisation des travaux de démolition de bâtiments existants dans le cadre du projet de réaménagement urbain du centre-bourg de Haute-Goulaine

opposition à la déclaration de travaux déposée le 2 juin 2022 en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieu-dit " La Pichonnière " à Haute-Goulaine