Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel de la commune de Granville et les conclusions de M.B..., MmeC..., M.G..., Mme D...et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1995 et 4 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANVILLE, représentée

LA MANCHE EN DATE DU 15 MAI 1970, AINSI QUE L'ARRETE DU MAIRE DE GRANVILLE EN DATE DU 26 MAI 1970 ACCORDANT A LA REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN SIS ...

Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone du Taillais sur les communes de Granville

RG n : 2002/255 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : LA SOCIETE GRANVILLE ayant son siège C/O Mr DE SOUSA Mandataire liquidateur 127 rue du Général Leclerc - 93110

A C, représentés par la SELARL Ladouceur, Brown et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de Granville a délivré à la société MF Granville 50

Article 2 : Les conclusions de la commune de Granville tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel de la commune de Granville dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 février 2017.

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Bergeron, représentant le centre hospitalier d'Avranches-Granville. Considérant ce qui suit : 1.

A demande l'annulation de l'arrêté du maire de Granville du 7 septembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

A, représenté par Me Grandsire, avocat désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022

Mme B C, née le 27 février 1990, a accouché le 16 octobre 2019 au sein du centre hospitalier Avranches-Granville.

Les loyers n'étant pas réguli rement réglés, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 10 février 2004.

la SA HLM COUTANCES GRANVILLE du surplus de ses demandes ; -Condamne la SA HLM COUTANCES GRANVILLE à payer à Mme X... la somme de 750 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE J GRANTIL A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE NOUVELLE DU PAPIER PEINT ET LA SOCIETE CHAMPENOISE DU PAPIER PEINT DEVANT

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville doit être rejeté. 7.

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Vincent, représentant les requérants, et les observations de Me Le Goas, représentant la commune de Granville.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1984 et le 17 septembre 1984, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Granville