X..., reprise d un article de presse suivant laquelle "en 1996, les résultats du groupe sont largement bénéficiaires, au point quils ont permis à celui-ci la reprise d une partie du groupe Arcuitable",

d'entreprises le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché considéré ; qu'en se bornant à constater la part du marché détenu par le groupe des Pompes funèbres générales, dans

de l'existence de pertes, lesquelles ne sont pas significatives de l'impossibilité effective de parvenir à un redressement; que la cour d'appel, en se bornant à relever que plusieurs des sociétés du groupe

les filiales dont une fraction du capital, comprise entre 10 et 50 %, est détenue par la société mère, si le comité d'entreprise a demandé et obtenu l'inclusion dans ledit groupe à l'exclusion de toute

X... a été engagé par la société Auxitrol, membre du groupe Esterline, le 29 septembre 1999 comme directeur des achats ; que la société était rattachée à la division Sensors et Sytèmes du groupe fabricant

, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que l'entreprise, qui fait partie d'un groupe, n'a pas à justifier de l'existence de la cause économique du licenciement au niveau

ayant leur siège en France et dans les établissements de groupe situés sur le sol national ; qu'en l'espèce, le groupe Whessoe public limited company n'a qu'une société (la société Whessoe) en France,

y était invitée, s'il existait des permutations du personnel entre les caisses locales, les groupes régionaux, dont le groupe CM-LACO qui détenait plusieurs filiales, dont le groupe Ataraxia, et les autres

Kwik Fit, sur la circonstance inopérante au regard de la notion de groupe de reclassement, que la société Speedy France, rachetée par son président, avait quitté ce groupe en 2011, la cour d'appel a privé

tenu de constituer un comité de groupe en application de l'article L. 2331-1 du code du travail, l'employeur verse ladite prime si l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes

Groupe, de la société Salon Saint-Germain Mod's Hair, de la société Salon Pierre Charron et des époux Z..., de Me Le Prado, avocat de M.

filiales alors selon le moyen : 1°/ que la mise en place d'un comité de groupe n'est pas obligatoire lorsque la société holding française n'est pas la société dominante du groupe, étant elle-même contrôlée

Le 25 octobre 2018, il a été désigné représentant syndical au comité de groupe par le syndicat Fédération libre et autonome des salariés du groupe (le syndicat). 3.

, il n'en résulte pas pour autant que la mission d'expertise doive "s'exercer au niveau du groupe", en l'absence d'accord conclu en ce sens - conformément aux prévisions de l'article L. 2312-20 du code

Hayot sur la gestion de la société CMH " et "l'existence de liens étroits entre le Groupe Hayot et la société CMH, ces liens allant du transfert de personnel jusqu'à un pouvoir d'instruction du Groupe

les différentes entités du groupe (UECC Norway et UECC UK) afin d'appréhender les possibilités de reclassement dans le groupe) ; 4 / que le groupe au sein duquel doivent être effectuées les recherches

les différentes entités du groupe (UECC Norway et UECC UK) afin d'appréhender les possibilités de reclassement dans le groupe) ; 4 / que le groupe au sein duquel doivent être effectuées les recherches

X..., la preuve d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartient la société Banco de Sabadell ; 2 / que si les difficultés économiques justificatives d'un licenciement économique doivent