par l'intéressé dans ce cadre ; qu'en l'espèce, les Plans d'incitation à Long Terme, qui ont pour objet d'intéresser les cadres dirigeants du groupe Airbus aux performances du groupe, sont mis en place

des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition

dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement

qui affirme que la société GROUPE ASSUREMA n'aurait repris que la gestion du portefeuille de M.

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

[T] détachable de ses fonctions de dirigeant de la société Suncard Group pour ne pas avoir mentionné la société Creacard dans la liste des créanciers remise aux organes de la procédure de sauvegarde en

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

La SA CMS GROUP est donc mise hors de cause.

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout groupement est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

La demanderesse a reconnu les faits et expliqué que les fonds qu'elle a prélevés par anticipation avec l'autorisation du dirigeant du groupe Derichebourg environnement, dont fait partie la société

et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré

, qui ne sauraient relever de la sauvegarde de la compétitivité, tels que l'amélioration de la rentabilité du groupe en dirigeant la production vers les pays à faible coût ou pour éliminer un concurrent

d'un groupe constitué autour de la société X...

X... a été le dirigeant du "Groupe Arbel" qui rassemblait treize sociétés ; que, dans le secteur d'activité automobile, la société Cofimeta, dont le président du conseil d'administration était M.

G... que l'article L.267 du livre des Procédures Fiscales (L.P.F.) stipule : "Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manoeuvres frauduleuses

Dans le cas d'octroi d'un plan de règlement, l'administration ne pouvait engager des poursuites contre le dirigeant de la société en bénéficiant, sans avoir informé ce dirigeant de la mise en oeuvre éventuelle

Sur la demande principale L’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce : «Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

Y... a été nommé président du conseil d'administration de la société FLGC dont la société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC

Sur le fond L’article L267 du LPF dispose que: “Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave

depuis le 11 mai 2007, est une holding qui, avec plusieurs de ses filiales dont la société Piscine Magiline, la société Magiline succursales et la société La Manufacture des piscines, constitue le groupe