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Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre 2023 et 28 mars 2024, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Hasday, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

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B A, ressortissant sénégalais né le 20 décembre 1974 à Youpe Hamady, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire

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The third applicant, a practising lawyer, unsuccessfully requested copies of detention orders in six criminal cases totally unrelated to him.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune d'Aubervilliers.

Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hardy a été entendu, aucune des parties n'étant présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

On 15   March, 15   April and 28 May 2010, having received the present application, the Court repeatedly invited the applicant to provide copies of his letters of enquiry.

  On the other hand, the applicant would hardly have hidden at his own address if the police were looking for him.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 14/11164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées