devant le tribunal correctionnel pour avoir créé un parc de stationnement de vingt bateaux et posé une clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur de 20 m² et construit un hangar

B..., représenté par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de séjour du 30 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui attribuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société civile immobilière de la Hazaie, dont le siège social

que la compagnie GPA Fokker 100 limited, munie d'un titre exécutoire a fait pratiquer une saisie conservatoire sur un appareil "Boeing 747" appartenant à la compagnie nationale Air Gabon garé dans un hangar

Campos Sánchez-Bordona prezentate la 2 aprilie 2020.

bornant à relever, pour retenir la bonne foi de Monsieur [M] que « le constat d'huissier produit par la défense comportant des clichés photographiques fait état que les étiquettes apposées sur des sachets

la violation avait exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures en spécifiant qu'elle consistait à avoir "tiré avec une carabine 22 long rifle, de nuit, en direction d'un hangar

l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1991), que, par convention sous seing privé du 29 avril 1981, la commune de Dorlisheim a loué à la société Riehl à compter du 1er janvier 1981, une partie d'un hangar

Claude et Franck Y... d'un hangar agricole le long de la limite de sa propriété avait entraîné une dépréciation de son immeuble, a demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation

suite du refus opposé par le maire de Gurgy-le-Château à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux bâtiments suivants : 1) une maison, permis accordé à Monsieur X ; 2) deux hangars

. ; qu'en effet, si le dispositif du jugement du 9 novembre 1999 visait bien la démolition du hangar, l'injonction ainsi prononcée était totalement étrangère au sort des matériaux de construction ; qu'en

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hamza-Sanchez de la somme de 1 200 euros.

C B, représenté par Hamza-Sanchez, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

véritable patron ; que le prévenu ne peut donc sérieusement prétendre que, lorsque Fabrice C... est venu le trouver en octobre 1999, par l'entremise de Richard A... pour qu'il mettre à sa disposition son hangar

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1992), qu'ayant construit, en 1977, puis cédé, en 1980, à la société générale de menuiserie (Sogemen), un hangar

Campos Sánchez-Bordona főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 2017. január 25.

Campos Sánchez-Bordona van 19 januari 2016.

Opinion of Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered on 15 January 2020.###

Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 5. března 2026.###

Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 12. března 2026.###