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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01258
23 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement sexuel et de la rupture, alors « que constituent des faits de harcèlement sexuel la tenue de propos à caractère sexuel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00305
8 février 2017
l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00319
29 mars 2023
objectifs étrangers à tout harcèlement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100101
8 février 2023
Il résulte de ces textes que, lorsqu'un stagiaire, qui bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés, soutient avoir été victime d'un tel harcèlement
61372448cd5801467741434a
8 décembre 2004
selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que Mme X... a été embauchée par la société Espace coiffure, le 3 avril 1990, en qualité de coiffeuse ; qu'estimant, notamment, avoir été victime d'un harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01167
20 octobre 2021
à tout harcèlement ; qu'il en résulte que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00653
20 mai 2025
, que les « infractions de harcèlement et de discrimination ne sont pas des infractions continues, interruptives de prescription » (p. 4, al. 1er), tandis que le harcèlement moral est une infraction continue
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00918
20 septembre 2023
étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431
13 mai 2026
prouve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il incombe donc d'abord au juge de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00790
30 septembre 2020
N... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors « que lorsque le salarié invoque le harcèlement, il appartient au juge d'examiner l'intégralité des éléments invoqués
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00401
25 mars 2020
Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2015 en contestant son licenciement. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01221
16 juin 2016
I... énonce des faits qu'il estime être consécutif d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00546
17 mai 2023
objectifs étrangers à tout harcèlement. 10.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932
8 octobre 2025
sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 11.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3° / que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718
11 juillet 2017
et harcèlement sexuel données ultérieurement par cette directive ; qu'en effet, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, était punissable le fait de harceler autrui par des agissements répétés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01231
16 novembre 2022
objectifs étrangers à tout harcèlement. 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00699
9 mai 2018
, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant le harcèlement, sans viser ni examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée parmi lesquels
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01023
9 octobre 2024
Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits présentés par le salarié font présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne développe
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00200
18 mars 2026
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