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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8731d
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Y... le siPge social est 24 Boulevard Saint Cyr - B.P. 179 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs
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6253c8f3bd3db21cbdd86c98
13 mai 2004
13 mai 2004
par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 09 Janvier 2003, enregistrée sous le n 02/1769 D'une part, ET : Monsieur Jean-Jacques Y... représenté par la SCP HENRI
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6253c90cbd3db21cbdd8716f
24 août 2005
24 août 2005
de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit "La Pradine" Auzeville - BP 25 31321 CASTANET-TOLOSAN représentée par la SCP Henri
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6253c916bd3db21cbdd872e7
17 novembre 2004
17 novembre 2004
BIOTONIC prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 1570 Chemin de la Plaine 06250 MOUGINS représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée
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6253c925bd3db21cbdd8761b
22 juin 2005
22 juin 2005
(32700) A... 2 Rue Dutoya 32100 CONDOM (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/002615 du 09/07/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri
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6253c9a5bd3db21cbdd88e7b
17 janvier 2007
17 janvier 2007
domicilié en cette qualité audit siège et son établissement secondaire 5 Esplanade Charles de Gaulle 33081 BORDEAUX Dont le siège sociale est 87 Rue de Richelieu B.P. 66 75002 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253caabbd3db21cbdd8bb64
21 février 2008
21 février 2008
né le 13 Décembre 1962 à TOURS (37000) de nationalité française consultant financier demeurant... 46000 CAHORS représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués APPELANT d'une Ordonnance de
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6253caabbd3db21cbdd8bb6c
21 février 2008
21 février 2008
né le 25 Septembre 1957 à RESO (COMMUNE COVILHA) PORTUGAL de nationalité française demeurant... 46140 CASTELFRANC représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de la SCP MERCADIER-MONTAGNE
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6253cacbbd3db21cbdd8c173
26 juin 2008
26 juin 2008
né le 28 Avril 1941 à SAINT ROBERT (47) de nationalité française retraité demeurant ... 47340 ST ROBERT représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Frédéric ROY, avocat INTIME
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6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
né le 18 Octobre 1957 à AUCH (32000) Demeurant... 32350 ORDAN LARROQUE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Jean-Claude PRIM, avocat Monsieur Roland Y...
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6253c95bbd3db21cbdd880cb
22 mars 2006
22 mars 2006
D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette SAUBOAS épouse X... née le 04 Janvier 1938 à LAGRAULET DU GERS (32330) Demeurant Lieudit "Mauvezin" 32330 COURRENSAN représentée par la SCP Henri
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6253c9cdbd3db21cbdd89439
29 août 2007
29 août 2007
née le 15 Février 1966 à LECTOURE (32700) de nationalité française, profession viticultrice Demeurant ... 47120 LOUBES BERNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Mathieu
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6253caabbd3db21cbdd8bb72
21 février 2008
21 février 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Catherine JOFFROY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02826 du 17 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide
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6253caafbd3db21cbdd8bc22
27 mars 2008
27 mars 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Olivier O'KELLY, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 03268 du 12 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide
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6253cab2bd3db21cbdd8bc76
9 janvier 2008
9 janvier 2008
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 004725 du 16 / 11 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) Comparant représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués
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6253cab6bd3db21cbdd8bd14
26 mars 2008
26 mars 2008
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Thierry CHEVALIER, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de FIGEAC en date du 15 Mai 2007 D'une part,
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6253cacabd3db21cbdd8c149
23 juillet 2008
23 juillet 2008
née le 12 Avril 1947 à BIRAN (32350) de nationalité française Demeurant A... 32190 ST JEAN POUTGE représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistées de Me Michèle BABERIAN, avocat APPELANTES
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6253cacbbd3db21cbdd8c166
11 septembre 2008
11 septembre 2008
née le 16 Avril 1978 à LIMOGES (87000) de nationalité française assistante clientèle demeurant... 46800 ST DAUNES représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Olivier ISSANCHOU
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6253caccbd3db21cbdd8c18f
26 juin 2008
26 juin 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Catherine JOFFROY, avocat APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée
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6253caccbd3db21cbdd8c1a1
26 juin 2008
26 juin 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Jérôme SOLLIER, avocat INTIME D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.
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