ordonnances, retient que le juge des référés est "incompétent" pour statuer sur le fondement de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, la demande ne présentant pas un caractère d'urgence et se heurtant

[T] en restitution, d'abord, le 3 mai 2021, devant le juge des référés qui a rejeté leur demande comme se heurtant à des contestations sérieuses, puis au fond le 17 février 2022. 3.

#Magherita Macevicius (épouse Hebrant) gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache C-252/81.

la Caisse), a contesté des opérations de paiement effectuées, selon elle, frauduleusement sur ce compte au moyen de sa carte bancaire et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant ; que se heurtant

d'Erlon (la banque) a, en novembre 2015, contesté des opérations de paiement effectuées, selon lui frauduleusement, sur ce compte et a demandé à la caisse de lui en rembourser le montant ; que, se heurtant

1961, méconnaît le principe de la contradiction et heurte la conception française de l'ordre public international », alors qu'aucun moyen tire de la méconnaissance du principe de la contradiction, heurtant

l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, toute nouvelle demande invoquant un autre fondement juridique non soulevé en temps utile se heurtant

du code civil ; 2°/ qu'en matière prud'homale, les parties sont recevables à présenter des demandes nouvelles devant la juridiction de renvoi de cassation ; qu'en déclarant irrecevable comme se heurtant

la décision initiale des dispositions nouvelles n'ayant pas pour objet la réparation d'erreurs purement matérielles" ; que la nouvelle requête tendait aux mêmes fins et était irrecevable comme se heurtant

des indemnités accessoires de l'indemnité d'éviction perçues indûment, selon elle, du fait de la non-réinstallation de la locataire ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande comme se heurtant

Se heurtant au refus de la société Irisolaris de régler ces factures, M. U... et la société ENR production l'ont assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Georges X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme des Entreprises Heulin

U... sur la culpabilité devait leur faire envisager la possibilité d'une relaxe, l'action engagée devant les juridictions civiles est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt

S'étant avisée que, par plusieurs virements, une somme totale de 370 000 euros avait été débitée de son compte bancaire pour être créditée sur celui du syndicat des copropriétaires et se heurtant au refus

La société Jules A a relevé appel, les 19 octobre et 6 novembre 2020, de l'ordonnance ayant rejeté ses demandes de provision comme se heurtant à l'existence d'une obligation sérieusement contestable.

d'autre part, le fait que Jean-Yves A... et Emile-Marc X... aient fait officiellement usage de cette qualité ne peut être établi avec certitude, les déclarations de la partie civile et du témoin B... se heurtant

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, alors, selon le moyen : 1 ) que les délits d'escroquerie

X... en répétition de l'indu des intérêts intercalaires perçus par la banque et en dommages-intérêts irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et au principe de concentration des moyens

compte embrasser pour l'avenir ; que les sociétés françaises ou anglaises dirigées par le demandeur ayant été liquidées ou vendues, le refus de mainlevée procède d'un motif radicalement inopérant, heurtant

compte embrasser pour l'avenir ; que les sociétés françaises ou anglaises dirigées par le demandeur ayant été liquidées ou vendues, le refus de mainlevée procède d'un motif radicalement inopérant, heurtant