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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC002996896
4 mai 2000
sC0648EBD { width:263.16pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 29968/96 présentée par Elena, Alexandru-Liviu et Gheorghe HODOŞ
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0919JUD007944117
19 septembre 2019
77710/01, §§ 91-95, 13 September 2005; and Hoholm v. Slovakia , no. 35632/13, §§ 45-53, 13 January 2015). 66.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003173696
11 février 2003
peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l’espèce ( cf . l’arrêt Hodos
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000332005
24 février 2009
Cristian Petrini peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l’espèce (voir Hodoş
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD001401905
14 février 2008
prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elle dans la présente affaire (voir Hodoş
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC000960215
5 décembre 2017
against the decision to the Migration Court ( Migrationsdomstolen ), requesting the court to quash the decision and release him immediately or, in the alternative, place him under supervision ( ställa honom
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159934
14 décembre 2015
against the decision to the Migration Court ( Migrationsdomstolen ) requesting the court to quash the decision and release him immediately or, in the alternative, put him under supervision ( ställa honom
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0508REP001263187
8 mai 1990
förs av den tilltalade, biträtts av motparten, 3. om det är uppenbart att vadetalan är ogrundad, eller 4. om det inte finns anledning att döma den tilltalade till ansvar eller att ådöma honom
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003180496
4 mars 2003
prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à la requérante en l’espèce ( cf . l’arrêt Hodoş
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD000983502
21 février 2008
peuvent prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer à la première requérante en l’espèce ( Hodos
ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001210486
12 décembre 1988
; Since 1973 the Swiss Confederation, namely the Federal Military Department, has been planning to construct a military training site (Waffenplatz) on an alpine moor (Hochmoor
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD002997396
17 décembre 2002
peuvent prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elle en l’espèce ( cf . l’arrêt Hodos
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002353294
12 avril 1996
By letter of 22 September 1993 the City Court informed the applicant that it had requested the Guardianship Board (holhous- lautakunta, förmyndarenämnden) of Tampere
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD000635002
30 novembre 2006
la requérante peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l'examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer à la requérante en l'espèce ( Hodos
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000729302
14 octobre 2008
La Cour lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elle dans la présente affaire (voir Hodoş et autres c. Roumanie , n o 29968/96, § 43, 21 mai 2002). 36.
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
Insurance et la société MDS Construction, parties perdantes, ont été condamnées aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Boniface Hodot
ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC003374303
7 octobre 2004
Il souligna qu'il y avait un haut risque de suicide ( in hohem Maße suizidal gefährdet ) et que les menaces de la requérante dans ce sens étaient crédibles.
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC001712004
13 décembre 2005
Traitors and Collaborators, and Certain Organisations and Institutes ( dekret presidenta republiky o neplatnosti některých majetkově-právních jednání z doby nesvobody a o národní správě majetkových hodnot
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD003464797
17 juin 2003
Roumanie, n o 31804/96, § 29, 4 mars 2003, non publié, et l’arrêt Hodoş et autres c. Roumanie , n o 29968/96, § 42, 21 mai 2002, non publié). II.
ECLI:CE:ECHR:2017:1121JUD006039915
21 novembre 2017
In that regard, as the Court has noted before (see Frisancho Perea , cited above, § 76; Hoholm v. Slovakia , no. 35632/13, § 49, 13 January 2015; and López Guió v.