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124 résultats pour « Hodhom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC002996896

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

sC0648EBD { width:263.16pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION PARTIELLE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 29968/96 présentée par Elena, Alexandru-Liviu et Gheorghe HODOŞ

Page 6 sur 7

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0919JUD007944117

Admin. suprême

19 septembre 2019

19 septembre 2019

  77710/01, §§ 91-95, 13 September 2005; and Hoholm v. Slovakia , no. 35632/13, §§ 45-53, 13 January 2015). 66.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003173696

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l’espèce ( cf . l’arrêt Hodos

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000332005

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Cristian Petrini peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l’espèce (voir Hodoş

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD001401905

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elle dans la présente affaire (voir Hodoş

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC000960215

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

against the decision to the Migration Court ( Migrationsdomstolen ), requesting the court to quash the decision and release him immediately or, in the alternative, place him under supervision ( ställa honom

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159934

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

against the decision to the Migration Court ( Migrationsdomstolen ) requesting the court to quash the decision and release him immediately or, in the alternative, put him under supervision ( ställa honom

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0508REP001263187

Admin. suprême

8 mai 1990

8 mai 1990

förs av den tilltalade, biträtts av motparten, 3. om det är uppenbart att vadetalan är ogrundad, eller 4. om det inte finns anledning att döma den tilltalade till    ansvar eller att ådöma honom

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003180496

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à la requérante en l’espèce ( cf . l’arrêt Hodoş

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD000983502

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

peuvent prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer à la première requérante en l’espèce ( Hodos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001210486

Admin. suprême

12 décembre 1988

12 décembre 1988

;      Since 1973 the Swiss Confederation, namely the Federal Military Department, has been planning to construct a military training site (Waffenplatz) on an alpine moor (Hochmoor

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD002997396

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

peuvent prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elle en l’espèce ( cf . l’arrêt Hodos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002353294

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

        By letter of 22 September 1993 the City Court informed the applicant that it had requested the Guardianship Board (holhous- lautakunta, förmyndarenämnden) of Tampere

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD000635002

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

la requérante peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l'examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer à la requérante en l'espèce ( Hodos

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000729302

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

La Cour lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elle dans la présente affaire (voir Hodoş et autres c. Roumanie , n o   29968/96, §   43, 21 mai 2002). 36.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Insurance et la société MDS Construction, parties perdantes, ont été condamnées aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Boniface Hodot

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC003374303

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Il souligna qu'il y avait un haut risque de suicide ( in hohem Maße suizidal gefährdet ) et que les menaces de la requérante dans ce sens étaient crédibles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC001712004

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Traitors and Collaborators, and Certain Organisations and Institutes ( dekret presidenta republiky o neplatnosti některých majetkově-právních jednání z   doby nesvobody a o národní správě majetkových hodnot

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD003464797

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

Roumanie, n o 31804/96, §   29, 4 mars 2003, non publié, et l’arrêt Hodoş et autres c.   Roumanie , n o   29968/96, § 42, 21   mai   2002, non publié). II.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1121JUD006039915

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

In that regard, as the Court has noted before (see Frisancho Perea , cited above, § 76; Hoholm v. Slovakia , no. 35632/13, § 49, 13 January 2015; and López Guió v.

Source officielle