[Z] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-20.650 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Garantie

clientèle du fonds cédé par les vendeurs, la société de gérance et les associés de cette société, avec dans ce but l'établissement d'une liste non limitative de clients importants attitrés avec quasi-garantie

En seconde part, aux termes de l'article 27.1 des Conditions Générales du contrat RAQVAM, concernant la garantie dommages aux biens de l'assuré, il est expressément indiqué que la MAIF garantit l'assuré

d'escroquerie et, en conséquence, a débouté la société Iveco France SA, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "si Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... ont reconnu que la garantie

demeurant [Adresse 7] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Olivier DE FASSIO de la SCP MOREL-DE FASSIO-PERCHE

La société Baxter & Partners, désormais en liquidation judiciaire, qui n'a pas fourni de garantie de livraison, a abandonné le chantier. 7.

routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième mois de l'assiette de comparaison entre la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie

ou de limitation de garantie; que le vice caché peut consister en tout désordre affectant la destination de la chose; qu'en l'espèce la clause pénale s'analysait en réalité comme une clause de limitation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

/16463 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBEMY [W] [J] [Y] [C] épouse [J] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Pierre-yves IMPERATORE

déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser au titre du cautionnement à la seule garantie du paiement

de la police, non paraphées, ne sont pas opposables à son assuré, CGF, ni à la concluante, de même que les clauses contenues dans l'annexe 12/2006 des garanties des risques de vol, que la garantie

non-représentation en justice de X... ; "alors, de quatrième part, que la décision attaquée, qui ordonne à l'inculpé le versement d'un cautionnement tout en constatant que l'intéressé offre des garanties

X..., devant transiter impérativement par le compte BNP, à la prise de garantie prévue au dossier (subrogation dans le privilège du vendeur, nantissement, caution Kronenbourg), ne pouvait, pour décider

déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser au titre du cautionnement à la seule garantie du paiement

public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative