Cette réclamation a été rejetée par le bâtonnier le 4 septembre 2023, les consorts [J] en ont été informés.

  She explained inter alia that she had met a person in the sauna of the hotel in question who answered to the description of the person to whom she had been instructed to hand over the drugs she

    In its report for 2009 (page 117 – “Conditions of detention”), the Centre for Human Rights in Moldova (“the Human Rights Centre”, which also acts as the Moldovan Ombudsman) found, inter alia

A l'appui de ses prétentions, elle soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours au regard de sa tardiveté.

Les sociétés Findi Real Estate (la société Findi) et France Invest Real Estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI, la société Barbanniers

He was born in 1948 and lives in Ankara.   He was represented before the Commission by Mr. Ersen Sansal, a lawyer practising in Ankara.   3.

        The brutalities in Kurdistan are in fact the worst that have been       experienced there in the past few years.

He stayed in various cells in wings nos. 3 and 4, built in 1870 and 1846, respectively. i.

que la délivrance du pavillon maltais relèverait davantage d'une logique commerciale que d'une autorité régalienne et qu'il n'existerait pas de lien substantiel entre l'Etat de Malte et les navires battant

    The applicant was born in 1973 and is currently in prison in Bahrain. He was represented by Mr M. Štambuk, a lawyer practising in Belgrade. 3.

, l'association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), l'association Val de Seine vert, l'association pour la sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), l'association inter

Les sociétés Findi Real Estate (la société Findi) et France Invest Real Estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI, la société Barbanniers

[D] et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes ; A titre reconventionnel : Condamner in solidum M.

D... et A..., conseillers, ce dernier, présent lors des débats et du délibéré, ayant donné lecture de l'arrêt et l'ayant signé puis, in fine, qu'il a été signé "pour le président empêché", de sorte qu'en

* * * Par jugement du 25 juillet 2025 le tribunal judiciaire de Grasse a : - condamné [X] [I] épouse [Y], la société ETI [U] et la compagnie d'assurance le Gan, in solidum, à payer à M. et

DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique LEGER, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Ines

their free time in the morning and in the afternoon. 12.

It is not regulated in any specific provision, but references are made to the principle in, inter alia , the Instrument of Government ( Regeringsformen ; Chapter 2, section 18) and the Environmental Code

1947 and lives in Yerevan.