Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Y... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation

règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Romainville, rendu public le 17 juillet 1980, a interdit dans "la zone UB", sous les réserves énumérées à l'article 2 du même règlement, "les installations

ALORS QU'en cas d'exploitation d'une installation classée, il appartient au vendeur du terrain d'informer son acquéreur du déroulement de la procédure de remise en état en cas de cessation d'activité et

L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA PORCHERIE QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'AUTORISATION DU 4 NOVEMBRE 1972 ET DE LA FAIBLE DISTANCE QUI LA SEPARE DE LA MAISON D'HABITATION, CETTE INSTALLATION

Raoul, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 1er décembre 1994, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné

l'ancien C.D. n° 1 ; Considérant que les décharges de matières de vidange des fosses d'aisance sont soumises aux procédures d'autorisation prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000

nouvelle caserne des pompiers voisine, des terrains sur lesquels, en vertu d'un bail commercial ayant pris effet le 1er février 1991, la société Assainissement Estève Patrick (l'AEP) exploitait une installation

[L] à une peine d'amende pour avoir exploité sans autorisation, de 2009 à mars 2012, une installation classée pour l'environnement sur une partie de parcelle appartenant à la Polynésie française. 2.

La SELAS C.L.R & associés, prise en la personne de Maître X..., a repris l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société.

Z... au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - annule ladite décision et ledit récépissé de déclaration, en date du 24 octobre 1979 ; 2° Vu la

administratif de Lyon a, à la demande de l'Association Genay à Tous, annulé le permis de construire accordé le 16 janvier 1989 par le maire de Genay (Rhône) à la société requérante pour l'extension de ses installations

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

X... à exploiter une installation classée à Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que la commune d' Urrugne

formé par : - LA SOCIETE VALFOND AFFINAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2004, qui, pour infraction à la législation sur les installations

Brunelot (la SCI Brunelot) est propriétaire d'un immeuble dont la zone nord était le terrain d'emprise d'une activité de récupération et de traitement de déchets ferreux et de métaux relevant des installations

[W] a vendu à M. et Mme [L] un fonds de commerce de station-service, relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, et leur a consenti un bail commercial sur les locaux d'exploitation

qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, infractions aux règles concernant l'exploitation d'installations

relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 73-218 du 23 février 1973 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations

X..., PROPRIETAIRE D'UN GARAGE DANS CETTE COMMUNE, ET QUI A BENEFICIE D'UNE "AUTORISATION DE CLOTURE" EN VUE D'EDIFIER SUR LE POURTOUR DE SON INSTALLATION UN MUR PLEIN DE 3 METRES DE HAUTEUR, SOUTIENT