prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sara Lamotte, conseiller Isabelle

Edouard Geffray et Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure

FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Isabelle

Pour qu'un tel glissement soit considéré comme une faute, l'adversaire du joueur qui fait le tacle doit être en possession du ballon.

Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Jean-Dominique Langlais, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat ; Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.

de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1726 Représentant : Me Guillaume GUERRIEN, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641 APPELANT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

[O] [X] AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : 11/07/2016 à : Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de LYON Me Yves LE MAUT, avocat au barreau de NICE Me Isabelle

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de M.

Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M.

(née en 1958) et Me Isabelle D...- E...

Fait à Versailles, le 17 février 2023 La première vice-présidente, juge des référés, signé Isabelle A...

de nationalité Française né le 29 Juillet 1951 à BARON (33750) Profession : Directeur (rice) commercial (e), demeurant...-87700 AIXE SUR VIENNE représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 2024, la métropole Rouen Normandie, représentée par la SCP Baron E, conclut, dans le dernier

du code, n'a pas, en l'espèce, été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que ne sont pas également de cette nature les conditions dans lesquelles des colistiers de Mme XD... ont distribué des ballons

Edouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Vincent Mazauric, Mme Isabelle Tison, conseillers d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 mars 2025.

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de M. A...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Christian HOURS, Président de chambre, assesseur Madame