Codes de loi français

Article 4

visés à l'article 2, consenti sans autre garantie ou sûreté, à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 et qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elle n'a jamais

Article 4

Sont considérés comme neufs les éléments n'ayant jamais fait l'objet d'une utilisation préalable ou les éléments ayant été remis en état lorsque, le cas échéant après la remise en état neuf, ils n'ont jamais servi à la production d'électricité à des fins

Article 211-3.06

les navires rouliers à passagers existants certifiés pour le transport de plus de 1 350 personnes à bord, que la compagnie affrète pour un service régulier à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre après le 5 décembre 2024 et qui n'ont jamais

Article CO 8

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont jamais applicables aux parois de façade d'un établissement qui limitent un escalier protégé, ces dernières devant répondre aux exigences de l'article CO 53.

Article CO 2

Ces baies ne doivent jamais être obstruées par des grillages ou grilles fixes, des panneaux-réclame, des tubes luminescents, etc., susceptibles de gêner leur accès ou de les rendre dangereuses.

Article R335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Pour une année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion dérogatoire ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.

Article 70

En l'absence des dispositifs prévus à l'article 104 ou si ces dispositifs sont hors d'état de fonctionner, la translation du personnel ne doit s'effectuer qu'à une vitesse aussi réduite que l'exigent les conditions de l'installation, sans jamais dépasser

Article Annexe V

Conditions d'application Au cours des traitements, en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel, les appâts empoisonnés ne seront jamais déposés sur le sol mais systématiquement enfouis de façon à limiter au maximum les risques de consommation

Article 71

En l'absence des dispositifs prévus à l'article 105 ou si ces dispositifs sont hors d'état de fonctionner, la translation du personnel ne doit s'effectuer qu'à une vitesse aussi réduite que l'exige les conditions de l'installation, sans jamais dépasser

Article 332-1.05

Leur disposition ne doit jamais entraver la libre circulation du personnel embarqué, ni la mise en œuvre des engins de sauvetage. 3.

Article SA 4

Ce dégagement ne doit jamais être encombré par des décors, accessoires, costumes, etc.

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais

Article Annexe 2

Mise en œuvre des mesures de prévention des risques Pour l'entreprise qui n'a jamais exercé ou n'a pas exercé, au cours des douze derniers mois, d'activité entrant dans le champ d'application de la présente certification, le chef de l'entreprise de travail

Article CH 25

Cette tuyauterie ne doit présenter aucun point bas dans la totalité de son parcours et la pompe d'alimentation ne doit jamais créer dans la nourrice une pression supérieure à 0,6 bar.

Article PE 10

L'une de ces sorties doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre, l'autre pouvant n'avoir qu'une largeur de 0,60 mètre ; - soit par une seule sortie donnant sur l'extérieur et d'une largeur minimale de 1,40 mètre, sous réserve que le public n'ait jamais

Article 52

Les lixiviats ne sont jamais réinjectés dans des casiers dédiés au stockage des mono-déchets.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

de leurs frais de santé au titre de l'activité professionnelle exercée la plus récente, si celles-ci ont déjà exercé une activité professionnelle ; b) Par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale si celles-ci n'ont jamais

Article 3

-Les médecins installés dans un département d'outre-mer antérieurement à mars 1968, qui n'ont jamais répondu à l'appel de cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins français, ne peuvent faire l'objet de poursuites en recouvrement.

Article CH 52

Le remplissage du réservoir ne doit jamais s'effectuer au cours du fonctionnement de l'appareil. Cette interdiction doit être rappelée à proximité de l'appareil. § 5.