RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 Mai 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09405 Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ainsi son versement qualifié de complément, se distingue du bonus lui- même et ne prive pas le salarié de son droit au versement du bonus annuel prévu par son contrat de travail dont l'attribution est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 Mai 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10289 - CM

DESANLIS Copies certifiées conformes délivrées à : [W] [S] SASU [D] [F] venant aux droits de CREDIT AGRICOLE CHEUVREUX POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DU 30 MAI 2012 APPELANT : [E] [F] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] représenté à l'audience par Me Guillaume GOSSWEILER de la SELARL BLANC BOGUE

Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL ANTILLES INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Les Mangliers Saint-Jean-BP

sur son chiffre d'affaires personnel et un bonus sur le chiffre d'affaires total réalisé par les membres du groupe.

II/ Sur le complément de bonus: - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11548 Décision

Sont ensuite définies les différentes formes de bonus : bonus consolidé, bonus intérimaire et superbonus.

a versé qu'un bonus de 10 %.

NESTLE WATERS MARKETING ET DISTRIBUTION venant aux droits de NESTLE WATERS FRANCE (anciennement dénommée PERRIER VITTEL FRANCE) en la personne de son représentant légal C/ Claude Jean Louis X...

SITA ILE DE FRANCE 2/6 rue Albert Vatimesnil 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Fanny LACROIX, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE [****************] - Monsieur Olivier X... 14 rue de Cléry 95830

française sur l'intranet de la société SET que: - 'la politique France de rémunération variable est un programme annuel visant à rétribuer les salariés éligibles sur la base de la performance du Groupe

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Jean-François X..., demeurant ... ; M.

Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le TJ de DRAGUIGNAN en date du 18 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous

Z..., gérant de droit de la SARL Espace Réalisations, et contre François Y..., ce dernier étant désigné dans la prévention comme le gérant de fait de ladite société ; que François Y... qui, expliquant