Her appeals against that decision failed.

The first applicant came to the Netherlands in June 1994, leaving her two sons from a previous relationship, Jean (born in 1990) and Carlos (born in 1992), with her parents.

as to the requirement that her marriage had to pre-date her husband’s discharge.

Jean-Pierre I..., demeurant ..., 11 / de M. Alex U..., demeurant ..., 12 / de M. Jean Robert D... R..., demeurant ..., 13 / de M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

  Summary of the facts   During a parliamentary debate on municipal housing policy in July 1996, A.’s Member of Parliament (“MP”) named her, stated that her brother was in prison, gave her precise

Y... de faire recouvrer ses créances consécutives aux condamnations civiles par les tribunaux répressifs dont il était bénéficiaire, en sorte qu'il ne restait plus théoriquement à Jean-Claude Y... qu'à

Jean-Frédéric X..., domicilié Centre médico-chirurgical de Kourou (CMCK), Croix-Rouge française, avenue Léopold Héder, BP. 703, 97387 Kourou Cedex, décédé, dont les ayants droit : 1°/ Mme Christiane

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

It provided as follows: “The Government of the United Kingdom regrets the investigation into the sexual orientation of the applicant Jean MacDonald and her subsequent discharge from the army on the grounds

Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude X... une indemnité de 18 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre 2006,

Jean-Marie Y..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. Nicolas Z..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M.

Le 29 Janvier 2008 Par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Peter X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Habitations Economiques du Nord "HEN", dont le siège social

The first applicant came to the Netherlands in June 1994, leaving her two sons from a previous relationship, Jean (born in 1990) and Carlos (born in 1992), with her parents.

PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER HELLER

vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Jean-Pierre Z..., demeurant ... de Baigorry, 3 / de M. Jean-Michel B..., venant aux droits de M. J.B.