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ladite Cour en date du 2 Janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

les Guérins 89120 FONTENOUILLES Monsieur Eric Jean Gabriel C... la Lancière 89220 SAINT PRIVE Monsieur Francis André Denis C...

B... s’est marié en France le 25 mai 2024 avec une ressortissante française et a déposé le 12 juin 2024 une demande d’admission au séjour en qualité de conjoint de française.

*1DE/06/38/71/24* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025015071 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/38/71/30* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025015079 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/38/71/36* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025015085 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/38/71/04* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025015091 REPUBLIQUE FRANCAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 18 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01013 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4JV Jugement Rendu le 18