Jean B..., demeurant à Vielle Adour (Hautes-Pyrénées), 38/ Mme Anne-Marie B..., épouse C..., demeurant à Séméac (Hautes-Pyrénées), ..., 48/ M.

Y... de B..., 5°/ de Mme Roseline, Cécile, Henriette A... Y... de B..., épouse d'Ollone, 6°/ de Mme Gabrielle, Françoise, Marie A...

B A demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue roumaine ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire

de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 Octobre 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03999

BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

Jacques Jean Louis Eugène C...

  (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Barbu Anghelescu, est un ressortissant roumain né en 1949 et résidant à Turcinesti (Roumanie).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie F..., veuve C...

[T] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Jean-Pierre XO..., demeurant 8, résidence Edmond Rostand à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), 268/ M. Guy XP..., demeurant ... (Val-deMarne), 278/ M.

Localité 1] N° RG 26/01672 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h45 Nous, Romain

Localité 1] N° RG 26/01668 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GME ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h57 Nous, Romain

Localité 1] N° RG 26/01673 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GML ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h51 Nous, Romain

ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2021 et 2 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE ET MARNE en date du 15 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français

Je suis en France depuis le mois de mars aussi.