Procédure devant la cour : I°/ Sous le n° 23DA00033, par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 11 mars 2022, la SAS Delannoy Dewailly Entreprise, représentée par Me Jean-Louis

de France " et les dépliants publicitaires ; Attendu en conséquence que la S.

né le 16 Avril 1925 à BEDARRIDES (84370) ... 84250 LE THOR représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre BROT, avocat au barreau D'AVIGNON Madame Marie-Jeanne

ENTREPRISE DE BATIMENT GARINO ET FILS, RCS D'ANTIBES sous le N° B 422 235 945, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la ASS DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON

Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M.

appelé à cette présidence, en remplacement du titulaire empêché ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44 et suivants de la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions

du 27 décembre 1973, pour avoir, dans le dépliant publicitaire concernant le collège d'enseignement secondaire privé qu'il dirige et qui, n'étant pas lié par contrat à l'Etat, relève de la loi du 15 mars

- que ces trois données convergent pour justifier sa demande de déplafonnement du loyer.

2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (Maître Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille) (AARPI FOURGOUX DJAVADI ASSOCIES représentée par Maîtres Layla DJAVADI & Jean-Louis

Jean-Louis, - Y... Léa épouse Z..., - Z... Nicole, - X... Thierry, - X...

1950 à [Localité 9] (Egypte) Enseigne 'LES TERRASSES' Bar - Tabac - Brasserie [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de Me Daniel Jean

Copie exécutoire : Me Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

ENVIRONNEMENT Expéditions le : 06 JUILLET 2022 la SELARL JALLET & ASSOCIES Me Ludivine CASTAGNOLI chambre O R D O N N A N C E Le six juillet deux mille vingt deux, Nous, Michel Louis

Jean Y..., demeurant 74210 Chaparon Lathuile, 5°/ M. Alexis Z..., demeurant ..., 6°/ M. Henri Z..., demeurant ..., 7°/ M.

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Le principe du déplafonnement n'est dès lors pas acquis.

DEWAILLY [Adresse 5] [Localité 27] représentée par Me Jean-Claude BENHAMOU, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 , Maître Jean-Louis POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS

Il convient dès lors de considérer que les conditions d'un déplafonnement du loyer étaient réunies au 1er juillet 2014.