articles 25, 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 8 du règlement de copropriété de l'immeuble précisent que chaque copropriétaire use et jouit

des copropriétaires, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 3 ) que, conformément à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit

du médecin-chef de l'hôpital et sous sa responsabilité" ; alors, enfin, que les circonstances que le médecin n'aurait pas d'horaires préétablis, choisissant seul le jour de son intervention, et qu'il jouit

inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4 / que chaque copropriétaire dispose des parties privatives contenues dans son lot, use et jouit

résultait que la salariée n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'ensuite, le salarié jouit

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses autres demandes, tendant notamment à ce que son licenciement soit jugé nul, alors « que sauf abus, le salarié jouit

°/ au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], représenté par son syndic, la société Urbania Mâcon régie Lamartine, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Lili Rose de blanc joli

transport de mourants et auquel ne seraient pas étrangers les médecins ; que le service de chirurgie hépato-biliaire de l'hôpital Paul Brousse, à l'intérieur duquel l'enquête a été réalisée, et qui jouit

tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf abus, le salarié jouit

retenant que cette demande n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions et a, par suite, violé l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le maître de l'ouvrage jouit

des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 précise que « la demeure privée de l'agent diplomatique jouit

pris en ses deux branches : Attendu que la société Iveco fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'irrecevabilité de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-acquéreur d'une chose jouit

l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les motifs de son licenciement sont constitutifs d'une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, sauf abus, le salarié jouit,

grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... du chef d'infraction à la législation sur les armes à une peine d'emprisonnement de douze mois dont quatre mois ferme ; "aux motifs qu'il ne jouit

l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que si le salarié jouit