acquis au titre de la compensation des heures supplémentaires ou au titre d'un jour de réduction du temps de travail, de sorte que ce jour non travaillé constituait un jour de repos de la période de référence

de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis en

, qu'un calendrier prévisionnel des jours de repos serait élaboré chaque trimestre par les cadres concernés et transmis au supérieur hiérarchique, que le décompte des journées de travail et des journées

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

de journées ou de demi-journées de repos pris, en second lieu, qu'il appartient aux salariés concernés de respecter les dispositions impératives ayant trait au repos quotidien et au repos hebdomadaire

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2.

, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CELMANS AVAIT DECIDE QUE LES JOURNEES

du samedi est à inclure dans le décompte des six jours de congés supplémentaires consécutifs accordés par la convention collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc s'entendre

[B] [J] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves X... coupable de l'infraction de non présentation de feuille d'enregistrement pour la journée

ouvrables; que, de plus, l'employeur avait, pour les années 1987 et 1992, fait bénéficier les salariés d'un jour de congé supplémentaire en ne décomptant pas la journée du 15 août, tombée un samedi; qu'en

Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [H] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP

de congés payés le 21 décembre 2015, 1 jour de congés payés le 22 décembre'' et que ''le reliquat de congés payés de l'année 2015 issu de la journée du 15 août 2015, journée fériée non décomptée comme

repos quotidiens et hebdomadaires, notamment à travers l'application d'un système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, par saisine chaque semaine du temps de travail effectué, garantit

travaillés au cours des mois d'août 1983, 1984 et 1985, et en dehors de la période des congés payés d'une durée de 24 jours, alors que, d'une part, selon le moyen, la rémunération de M.

lesquelles ces jours ont été posés ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur justifiait que le salarié avait bénéficié de 13 jours de RTT en 2016,

expressément, si ces journées d'absence n'avaient pas été compensées par des indemnités journalières devant entrer dans le calcul des revenus de M.

du 16 juin 1937, modifié par le décret du 31 décembre 1938, les employés des débits de boisson, hôtels, cafés et restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq jours

du 8 mai 1989, à cinq autres, la journée du 11 novembre 1989, et à deux autres, ces deux journées, pendant lesquelles ils n'avaient pas travaillé, bien que le magasin dans lequel ils étaient employés