37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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par son président ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, relative à l'autorité judiciaire

dans l'exercice de ses fonctions antérieures, ce magistrat se serait livré à des "pressions" et des "actes de dénonciation calomnieuse" à son encontre, alors qu'il exerçait son activité d'expert judiciaire

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conséquence, à un congé administratif de 8 mois et 14 jours et non de six mois ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 4 du décret du 26 novembre 1996 applicable notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire

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Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres" ; que si l'article 1er du décret susvisé du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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son bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité ... (73204) Cedex, pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DRAGUIGNAN, représenté par son bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité cité judiciaire

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du 22 décembre 1958 et si elles justifient de 15 ans au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifie particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires

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demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle le sous-directeur de la magistrature a rejeté sa candidature en vue d'une intégration directe dans le corps judiciaire

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